Notre système de petites annonces a permis
depuis son ouverture de placer bon nombre de petits rongeurs et
lapins de compagnie dans des foyers aimants. Malheureusement, certains
annonceurs se sont vus « agressés »
et menacés via email par des gens mal intentionnés
qui napprécient apparemment pas cette « concurrence ».
Certains dentre vous se sont vus accusés de trafic
danimaux, de vente illégale et jen passe
Cette page de législation est destinée à rassurer
les annonceurs et les internautes sur le bien fondé et la
légalité de leur démarche. Elle pourra paraître
un peu rébarbative à certains, mais elle se révèle
clairement utile.
Nul
nest censé
ignorer la loi et nul nest tenu de vous lapporter sur un plateau.
Dès que vous prenez la responsabilité dacheter
ou daccueillir un animal chez vous, vous êtes
censés connaître et vous être renseignés
sur la législation en vigueur, vos droits et vos
devoirs envers lui. |
-
Les animaux qui vous concernent
Actuellement (article R. 211-15 et 213-5 du code rural, dernière
modification en date du 28 octobre 1994), il nexiste que
6
espèces de rongeurs considérés comme domestiques :
Le cochon dInde Cavia porcellus
Les races domestiques du chinchilla Chinchilla laniger
x brevicauda
Les races domestiques du hamster Mesocricetus auratus
La gerbille de Mongolie ou mérione Meriones unguiculatus
La souris domestique Mus musculus
Le rat domestique Rattus norvegicus |
Par voie de conséquence, ne sont pas considérées comme
domestiques les races de hamsters nains (russes, chinois, roborovskii
),
les autres espèces de gerbilles comme les gerbilles à queue
grasse ou la petite gerbille du Sahara, les autres espèces de souris
comme la souris rayée dAfrique ou la souris épineuse,
toutes les espèces décureuils au sens large (écureuil
de Corée, écureuil volant
), le dègue du Chili
ou octodon, le chien de prairie et autres spermophiles.
Toutes les races de lapins sont considérées comme domestiques
excepté le lapin de garenne qui rentre dans la législation
du gibier (et que vous ne pouvez donc pas garder chez vous en tant que propriétaire
particulier).
Au mois daoût 2000, une liste positive des mammifères
pouvant être détenu en captivité a été
publiée pour la Belgique. Pour certains de ces animaux (en bleu dans
le texte), il est nécessaire de posséder un Certificat
de Capacité.
Rongeurs et Lagomorphes concernés par cette liste positive :
Chien de prairie
|
Cynomis ludovicianus
|
Écureuils de Corée
|
Tamia striatus, Tamia sibericus
|
Hamster nain de Chine |
Cricetulus barbarensis |
Hamster doré |
Mesocricetus auratus |
Hamster nain de Campbell |
Phodopus campbelli |
Hamster nain de Roborovski |
Phodopus roborovskii |
Hamster nain russe ou de Djoungarie
|
Phodopus sungorus |
Gerbilles |
Gerbillus spec. |
Mériones |
Meriones spec. |
Souris épineuse |
Acomys spec. |
Rat des moissons |
Micromys minutus |
Souris naine dAfrique |
Mus minutoides |
Souris domestique (forme délevage)
|
Mus musculus |
Rat surmulot (forme délevage)
|
Rattus norvegicus |
Chinchilla à queue longue (forme
délevage) |
Chinchilla laniger x brevicauda
|
Cochon dInde |
Cavia porcellus |
Mara
|
Dolichotis patagonum
|
Dègue du Chili ou Octodon
|
Octodon degu |
Lapin domestique |
Oryctolagus cuniculus |
Même si une telle liste n’existe pas explicitement
en France, on retrouve ces mêmes espèces en vente dans les
animaleries. L’octodon ou l’écureuil de Corée
par exemple ne sont pas des domestiques, mais il ne vous sera pas demandé
de Certificat de Capacité lors de l’achat.
-
Quel est le statut du propriétaire particulier ?
a / Pour les animaux domestiques
La législation est assez floue et assez large. Il y a beaucoup
de tolérance mais ce nest pas forcément à lavantage
des animaux.
La seule loi qui prévaut date de 1976 :
Loi sur l'environnement et la protection animale 76-629. Article 9:
"tout animal étant un être sensible, doit être placé
par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs
biologiques de son espèce". Article 12: " Il
est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques
ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.".
La protection s'étend à la recherche, à l'abandon,
aux techniques d'élevage, de parcage, de transport, d'abattage et
d'utilisation abusive.
Dès que vous faites de lélevage à but lucratif
(la reproduction ayant pour but de fournir des animaux destinés à
la vente), vous êtes soumis à déclaration auprès
de la
Direction des Services Vétérinaires
(D.S.V) et vous devez détenir un
Certificat
de Capacité pour cette activité professionnelle (sans
compter la déclaration de revenus auprès des impôts
et votre statut dactivité de type agricole).
Si vous êtes un particulier, qui revend simplement les quelques petits
qui se reproduisent chez vous sans en tirer un bénéfice financier,
vous nêtes pas soumis à déclaration. En général,
la vente du petit est censée rembourser les frais de nourriture,
de litière
etc.
Comme vous vous en doutez, la marge est faible et il est difficile de contrôler
quoi que ce soit. Il ny a pas de directive qui fixe le nombre dadultes
ou le nombre de petits nés par an en fonction de lespèce
à ne pas franchir si on ne veut pas être considéré
comme professionnel. Bien sûr, si vous revendez vos petits à
une animalerie, cest différent car il faut obligatoirement
une facture et un justificatif de provenance. Via nos petites annonces,
le particulier peut vendre en toute légalité les quelques
petits quil a par an. Il est dur de vérifier si oui ou non
cest fait dans un but lucratif et si le vendeur en retire des bénéfices.
Nous ne pouvons pas être derrière tous les annonceurs et faire
la police.
Dans lélevage du lapin, à partir de 2000 reproducteurs,
vous êtes soumis à déclaration. À partir de 6000,
vous devez demander une autorisation avant votre installation à la
D.S.V.
b / Pour les animaux non domestiques
Tout est décrit et remis à jour dans l
Arrêté
du 10 août 2004. Deux
circulaires du 17 mai 2005 fixent
les modalités dapplication de ces arrêtés.
Dès que vous détenez au moins un
animal non domestique,
aux yeux de la loi, vous êtes considéré comme un
éleveur.
La législation fait la différence par la suite entre un élevage
dagrément et lélevage professionnel.
Caractéristiques dun élevage professionnel :
- Lélevage concerne les espèces de lAnnexe
A du présent arrêté
- Lélevage est pratiqué dans un but
lucratif (la reproduction a pour but de fournir des animaux destinés
à la vente)
- Le nombre danimaux vendus ou cédés
(même gratuitement) au cours dune année dépasse
le nombre danimaux produits
- Le nombre danimaux détenus dépasse
un chiffre maximum fixé par arrêté selon lespèce
concernée.
Si vous remplissez une de ces conditions, vous devez faire impérativement
la demande dun
Certificat de Capacité
auprès de la
D.S.V de votre département.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous êtes simplement un
«
éleveur dagrément ».
c / Cas particulier du chien de Prairie
La législation concernant la détention et lélevage
du chien de Prairie (
Cynomis ludovicianus) a considérablement
évolué depuis lan 2000.
Journal Officiel du 19 octobre 2000 p 16710
Les chiens de prairie (
C. ludovicianus, C. leucurus et
C.
parvidens) destinés aux établissements de vente, délevage
et de présentation au public sont interdits à limportation
en France.
Depuis l
Arrêté du 10 août 2004 il est impossible
pour un particulier ou un professionnel ne détenant pas de
Certificat
de Capacité dacheter ou de vendre un chien de prairie.
Les particuliers qui ont acheté ou obtenu leurs animaux avant cette
date, dans la limite de 6 individus, peuvent les conserver jusquà
leur mort. Ils sont cependant obligés de les faire identifier par
puce électronique et de les déclarer à la
D.S.V
de leur département. Ils ne peuvent pas vendre ou donner leurs animaux
autrement quà un détenteur du
Certificat
de Capacité
d / Cas particulier de lécureuil roux
Beaucoup de personnes nous posent cette question
: peut-on garder un écureuil roux, celui que nous voyons évoluer
dans nos jardins et nos parcs, chez soi ?
La réponse est non. L’écureuil roux, Sciurus vulgaris,
est une espèce non domestique protégée depuis
le 17 avril 1981.
Lorsque vous trouvez un jeune écureuil tombé du nid, il
faut le confier à une structure habilitée aux soins et à
la réintroduction d’espèces sauvages dans leur milieu
naturel. Si vous ne savez pas à qui vous adresser dans votre département,
vous pouvez contacter votre vétérinaire, la D.D.S.V,
l’Office National des Eaux et Forêts ou même votre garde-chasse
s’il y en a un sur votre commune.
e / Cas particulier de la marmotte
La marmotte alpine, Marmotta marmotta, est une
espèce non domestique protégée par
la convention de Berne (1979) qui a été ratifiée
par la France en 1990.
Paradoxalement, sa chasse est autorisée et réglementée
dans certains endroits. Elle ne fait pas pour autant partie de la liste
des espèces pouvant être considérées comme
nuisibles (cf. ragondins).
Elle ne peut pas être détenue en captivité.
De nombreux parcs naturels dans les Pyrénées et dans les
Alpes permettent de les observer tranquillement dans leur habitat naturel.
f / Cas particulier du ragondin ou myocastor
Il est inscrit sur la liste des
espèces pouvant être
considérées comme nuisibles. Une telle décision
est prise au cas par cas, selon des secteurs, voir même des départements
et uniquement sur décision préfectorale. Le Préfet
décide alors de mener une lutte contre la prolifération pour
limiter la population de ragondins (en aucun cas, il ne peut s’agir
d’éradication ou d’extermination). Il se base sur différents
avis concernant la sécurité et la santé publique, mais
peut intervenir également dans le cadre de la protection de l’environnement
(flore et faune) et des activités agricoles (terres cultivées,
digues).
S’il n’est pas nuisible, il est considéré comme
gibier. Il est chassé pendant les périodes
autorisées (toujours sur décision préfectorale), uniquement
au tir. Le piégeage ou le déterrage sont réservé
aux nuisibles.
En tant que gibier, il peut être élevé (pour la peau
et la viande) sous réserve de détenir le
Certificat
de Capacité correspondant (au même titre par exemple
qu’un élevage de biche ou de sanglier).